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 NOUVEAU PROJET DE LOI No 30

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2 participants
AuteurMessage
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Nombre de messages : 58
Localisation : Basses Laurentides
Date d'inscription : 02/01/2008

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MessageSujet: NOUVEAU PROJET DE LOI No 30   NOUVEAU PROJET DE LOI No 30 EmptyVen 24 Avr - 21:47
Voici le lien du projet de loi No 30 qui traite des nouveaux moyens que notre cher gouvernement a trouvé pour nous prendre encore plus d'argent.

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Deb
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Deb


Nombre de messages : 526
Age : 57
Localisation : St-Lin
Date d'inscription : 03/01/2008

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MessageSujet: Re: NOUVEAU PROJET DE LOI No 30   NOUVEAU PROJET DE LOI No 30 EmptySam 25 Avr - 20:31
La date d'entrée en vigeur a l'article 23 n'est pas la! affraid

Donc c'est quand qu'on applique la loi? Question

Vont t'il revenire encore avec un autre projet de loi pour nous donnée d'autre info? ET LA DATE!
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Admin
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Nombre de messages : 58
Localisation : Basses Laurentides
Date d'inscription : 02/01/2008

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MessageSujet: .   NOUVEAU PROJET DE LOI No 30 EmptySam 25 Avr - 21:28
Ce serait bien trop facile de donner une date immédiatement Sleep Sleep Sleep Il faut qu'ils se réveillent de CE projet-ci pour penser à une date prochaine, voyons donc scratch scratch scratch
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MessageSujet: Re: NOUVEAU PROJET DE LOI No 30   NOUVEAU PROJET DE LOI No 30 Empty
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