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 NOUVEAU PROJET DE LOI No 30

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MessageSujet: NOUVEAU PROJET DE LOI No 30   Ven 24 Avr - 21:47

Voici le lien du projet de loi No 30 qui traite des nouveaux moyens que notre cher gouvernement a trouvé pour nous prendre encore plus d'argent.

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MessageSujet: Re: NOUVEAU PROJET DE LOI No 30   Sam 25 Avr - 20:31

La date d'entrée en vigeur a l'article 23 n'est pas la! affraid

Donc c'est quand qu'on applique la loi? Question

Vont t'il revenire encore avec un autre projet de loi pour nous donnée d'autre info? ET LA DATE!
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Nombre de messages : 58
Localisation : Basses Laurentides
Date d'inscription : 02/01/2008

MessageSujet: .   Sam 25 Avr - 21:28

Ce serait bien trop facile de donner une date immédiatement Sleep Sleep Sleep Il faut qu'ils se réveillent de CE projet-ci pour penser à une date prochaine, voyons donc scratch scratch scratch
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MessageSujet: Re: NOUVEAU PROJET DE LOI No 30   

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